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Formation aux Activités Privées de Sécurité : Conditions Matérielles, Pédagogiques et Qualifications (Arrêté du 23 octobre 2024)

Introduction

L’arrêté du 23 octobre 2024 fixe les conditions matérielles, pédagogiques et réglementaires des formations liées aux activités privées de sécurité. Il encadre les obligations des prestataires de formation, les modalités de formation en présentiel ou à distance, ainsi que les qualifications requises pour les formateurs. Ce guide synthétise les principales dispositions de l’arrêté pour les organismes de formation et les acteurs du secteur.

Responsabilité et Assurance des Prestataires de Formation

Les organismes de formation doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnellecouvrant les activités autorisées.

Si des véhicules de stagiaires sont utilisés pour des exercices pratiques, le prestataire doit :

  • Vérifier que les véhicules sont assurés,

  • Faire remplir une attestation sur l’honneur aux stagiaires.

Lieux et Matériel de Formation

Les formations doivent avoir lieu :

  • Dans les locaux du prestataire,

  • Avec du matériel détenu ou mis à disposition via convention.

Cette convention doit être accessible au CNAPS ou à l’organisme certificateur en cas de contrôle.

Nombre de Stagiaires Autorisé par Formateur

Le nombre de stagiaires est limité à 12 par formateur par session, sauf exceptions.

Exceptions autorisées :

  • Formations théoriques pour dirigeants et associés : sans limite stricte.

  • Activités L. 621-1 du CSI : plus de 12 autorisés.

  • Agences de recherches privées : 1 formateur pour 4 stagiaires.

  • Maniement d’armes catégorie A et B (modules pratiques uniquement) : 4 stagiaires par pas de tir.

  • Maniement d’armes catégorie D (modules pratiques uniquement) : 6 stagiaires maximum.

    • Formation cynophile (modules pratiques uniquement) : 6 stagiaires maximum par formateur.

     

    Il est possible d’ajouter 2 stagiaires ajournés par session et par formateur, sauf pour les pas de tir où la limite reste à 4.

    Organisation de la Formation à Distance

    Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l’organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité, la formation continue à distance peut se faire selon deux modalités : synchrone (en direct) et asynchrone (en autonomie).

    Objectifs pédagogiques pouvant être réalisés à distance

     

    Modules concernés :

    • Connaissance des principes de la République

    • Déontologie professionnelle

    • Risques terroristes et sécurité

    • Réflexes de prévention

    • Alerte des secours

    • Culture de la sécurité

     

    Formation synchrone

    • Réalisée en visioconférence,

    • Encadrée par un formateur salarié autorisé,

    • Suivie d’un tableau de présence signé par tous les participants.

     

    Formation asynchrone

    • Réalisée via une plateforme e-learning,

    • Chaque module est validé par un questionnaire réglementaire,

    • Progression conditionnée par les résultats.

     

    Conditions communes

    Le prestataire doit :

    • Organiser une réunion d’information avant le démarrage,

    • Fournir des outils de communication sécurisés,

    • Offrir un accompagnement technique et pédagogique.

    Traçabilité et Protection des Données

    Pour garantir le suivi des formations à distance, l’organisme doit enregistrer :

    • Identité et carte professionnelle des stagiaires,

    • Temps de connexion et résultats des évaluations,

    • Tableaux de suivi signés.

     

    Ces données sont conservées 3 ans et mises à disposition du CNAPS en cas de contrôle. Le traitement respecte le RGPDet la loi Informatique et Libertés. Les stagiaires sont informés de leurs droits (accès, rectification, effacement…).

    Qualifications Professionnelles des Formateurs

    Les formateurs doivent répondre au 5ᵉ critère Qualiopi relatif à la qualification et au développement des compétences.

    Exigences selon les modules :

    • Secourisme tactique : Formateur SST.

    • Sécurité incendie : Monitorat incendie.

    • Armes de catégorie D : Monitorat officiel.

    • Armes à feu (cat. B/A) : Monitorat au tir de moins de 3 ans délivré par une administration publique (concerne uniquement les convoyeurs de fonds). Pour la sécurité privée armée (site sensible ou agent de sécurité armé), un monitorat de l’institution publique est également requis, comme pour les armes de catégorie D.

    • Surveillance humaine : 2 ans d’expérience + attestation ou diplôme RNCP.

    • Systèmes électroniques et vidéoprotection : Idem.

    • Formation cynophile : ACACED + certificat RNCP + 2 ans de pratique. Pour le mordant : certificat spécifique.

    • Sûreté de l’aviation civile : Certification d’instructeur délivrée par le ministre.

    • Protection des navires : Conditions définies par l’arrêté du 7 mai 2020.

    Conclusion

    L’arrêté du 23 octobre 2024 est une référence réglementaire incontournable pour les organismes de formation en sécurité privée. Il fixe des standards clairs sur la qualité des formations, la conformité administrative, les méthodes pédagogiques, et les compétences attendues des formateurs. Son respect est fondamental pour garantir la légalité et l’efficacité des formations proposées.

    Voir le décret